Note d’information concernant le dispositif exceptionnel d’activité partielle : LES NOUVELLES DISPOSITONS POUR LES ENTREPRISES FACE A LA CRISE SANITAIRE.

LOI D’URGENCE

QUELLES SONT LES NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LES ENTREPRISES FACE A LA CRISE SANITAIRE ?

La grande majorité des outils mis à disposition des entreprises en matière de droit du travail pour faire face à la crise sanitaire a été publiée hier le 26 mars 2020.

       1. MESURES RELATIVES A L’ACTIVITE PARTIELLE

Cf. Note jointe du ministère du travail du 25 mars 2020

   2. MESURES RELATIVES AUX CONGES – JOURS DE REPOS – DUREE DU TRAVAIL

L’ensemble de ces dérogations s’applique pour l’année 2020.

L’entreprise peut imposer à un salarié la prise de 6 jours de congés payés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Cette possibilité est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif (accord de branche ou accord d’entreprise). La branche n’a pas pour l’instant engagé de négociation.

Par contre l’entreprise peut unilatéralement imposer la prise de 10 jours de repos (jours de RTT ou jours portés en CET) en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Des dérogations à la durée du travail sont prévues pour l’année 2020 dans certains secteurs d’activité qui seront déterminés par décret. Aujourd’hui il n’est pas précisé si les ports de plaisance seront concernés par ces dérogations.

       3. LE REPORT DU VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION

La date limite de versement aux bénéficiaires de l’intéressement et de la participation est reportée au 31 décembre 2020.

Aujourd’hui rien n’est encore prévu pour le report de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

       4. LA SUPPRESSION DE L’ANCIENNETE POUR BENEFICIER DES IJSS ET DU COMPLEMENT PAR L’ENTREPRISE

Pour tous les arrêts issus de la période de crise sanitaire (arrêt maladie « classique » / arrêt de travail dépendant du Covid 19 / maintien à domicile pour garde d’enfant) :

• Le complément devra être versé par l’employeur et la condition d’ancienneté d’un an est supprimée,

• Il n’y a pas de jour de carence.
Ces mesures seront prochainement précisées par le gouvernement.

Télécharger la note d’information ici: Note info FFPP – 27 mars 2020

Dispositif exceptionnel d’activité partielle : covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle

felis mi, porta. Donec dictum commodo dolor risus