Enquêtes de la CE sur les exemptions fiscales pour les ports français et belges

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d’un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.

Si la mesure litigieuse est centrée sur les ports de pêche et les ports de commerce, les ports de plaisance peuvent être exploités par des entités couvertes par l’exonération d’impôt sur les sociétés (comme les chambres de commerce et d’industrie) et sont donc également concernés par la présente procédure.

En janvier 2016, à la suite de son enquête sur le fonctionnement et l’imposition des ports dans les États membres de l’UE, la Commission avait demandé à la Belgique et à la France de mettre leur législation relative à l’impôt sur les sociétés en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État en supprimant l’exonération fiscale en faveur des ports. Étant donné que la Belgique et la France n’avaient pas accepté d’aligner leurs législations fiscales comme la Commission l’avait proposé, celle-ci a maintenant ouvert les enquêtes approfondies susmentionnées afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées ou non.

L’ouverture d’une enquête approfondie donne l’occasion aux deux États membres et aux tiers intéressés – tels que les bénéficiaires ou les concurrents – de présenter leurs observations sur l’appréciation des exonérations fiscales au regard des aides d’État, en particulier en ce qui concerne l’appréciation de la nature économique des activités portuaires et l’effet sur la concurrence et les échanges. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

Il s’agit d’une consultation publique, et toute partie intéressée peut donc transmettre ses observations à l’adresse suivante, et ce jusqu’au 16 septembre :

Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Greffe des aides d’État
B-1049 Bruxelles

Il faut savoir qu’étant donné que les mesures belges et françaises existaient déjà avant la création de l’UE en 1958, l’aide est considérée comme «une aide existante». Cela signifie que la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides accordées dans le passé, ni les aides accordées jusqu’à l’adoption d’une décision finale par la Commission.

Pour accéder au communiqué de presse relatif à la décision de la CE, veuillez cliquer ici et pour la décision de la DG Concurrence de la CE initiant la procédure formelle d’examen contre la France, ici

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