Accessibilité

« Guide de l’accessibilité dans les ports de plaisance » de la FFPP téléchargeable sur la page « Communication » de ce site, dans « Guides et études techniques ».

La loi du 11 février 2005 constitue l’expression de la volonté de l’Etat d’offrir à toutes les personnes en situation de handicap un accès à tous les lieux publics. Insuffisamment suivie le gouvernement s’est engagé dans de nouvelles concertations suivies d’une nouvelle échéance le 27 septembre 2015 suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014. Sous ce délai les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront déposer un agenda d’accessibilité programmée; délai pouvant être prorogé pour une durée de trois ans en cas de difficultés techniques ou financières.

Le nouvel agenda d’accessibilité :
Mise en accessibilité des ERP

Le droit de l’Agenda d’Accessibilité programmée:
Le droit de l’Ad’AP

L’ordonnance du 26 septembre 2014 :
Ordonnance 26/09/2014

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