Accessibilité

« Guide de l’accessibilité dans les ports de plaisance » de la FFPP téléchargeable sur la page « Communication » de ce site, dans « Guides et études techniques ».

La loi du 11 février 2005 constitue l’expression de la volonté de l’Etat d’offrir à toutes les personnes en situation de handicap un accès à tous les lieux publics. Insuffisamment suivie le gouvernement s’est engagé dans de nouvelles concertations suivies d’une nouvelle échéance le 27 septembre 2015 suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014. Sous ce délai les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront déposer un agenda d’accessibilité programmée, délai pouvant être prorogé pour une durée de trois ans en cas de difficultés techniques ou financières.

Le nouvel agenda d’accessibilité :
Mise en accessibilité des ERP

Le droit de l’Agenda d’Accessibilité programmée:
Le droit de l’Ad’AP

L’ordonnance du 26 septembre 2014 :
Ordonnance 26/09/2014

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