Domanialité

L’utilisation du domaine public (DP) qu’il soit maritime (DPM) ou fluvial (DPF) est principalement régie par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

L’article L1 de ce code précise que « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics. »

Seuls seront cités les articles relatifs à la gestion de ces domaines

1°) Consistance du domaine public

– Domaine public maritime (DPM) : articles L2111-4 à L2111-6 ; articles R2111-4 à R2111-14.

– Domaine public fluvial (DPF) : articles L2111-7 à L2111-13 ; articles R2111-15 à R2111-20.

2°) Utilisation du domaine public
L’utilisation du domaine public ne peut être que personnelle, temporaire, précaire et révocable. Son utilisation ne peut être que conforme à son affectation à l’utilité publique.

– Droits réels : articles L2122-6 à L2122-14 ; articles L2122-17 à L2122-18 ; articles R2122-10 à R2122-11 ; articles R2122-50 à R2122-54.

– Domaine public maritime (DPM) : articles L2124-1 à L2124-5 ; articles R2124-39 à R2124-55.

– Domaine public fluvial (DPF) : articles L2124-6 à L2124-25 ; articles R2124-57 à R2124-59.

3°) Protection du domaine public (contravention de grande voirie)

– Domaine public maritime (DPM) : articles L2132-3, L2132-4 et L2132-15.

– Domaine public fluvial (DPF) : articles L2132-5 à L2132-11 et L2132-16 à L2132-17.