Fiscalité Portuaire

Taxe Foncière:

1°) Afin de garantir une meilleure prise en compte de la situation de chaque port au regard de la fiscalité en matière de taxe foncière, et après consultation des professionnels du secteur, un article de la loi de finances rectificative pour 2014 a précisé qu’il fallait pondérer les services offerts aux plaisanciers par la capacité moyenne d’accueil d’un poste d’amarrage.

2°) Un décret du 16 décembre 2014 a fixé les critères de cette pondération.

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Fiscalité foncière
Cabinet THELEM
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Décret du 16 décembre 2014 Télécharger
Révision foncière: Demande de renseignements et notice de remplissage Télécharger
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